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Le 23 avril 2015, le gouvernement de l’Ontario a présenté son budget de 2015 (le « budget »). Dans ce dernier, le gouvernement annonce son intention de déposer une loi pour créer la Société d’administration du Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO), de publier un document de consultation sur les régimes de retraite interentreprises (RRI) à prestations cibles et d’aller de l’avant avec certaines mesures de réforme des régimes de retraite.

Nouvelles concernant le RRPO

Résultats de la consultation sur les principales questions liées à la conception du RRPO

Le budget résume certaines des réponses reçues de la part des intervenants ayant pris part au processus consultatif initial sur le RRPO et indique que le gouvernement annoncera sous peu ses conclusions sur les principales questions liées à la conception de ce dernier. Il ne donne aucune information nouvelle indiquant que le gouvernement ait changé ses positions à ce sujet.

Création de la Société d’administration et mise en oeuvre du RRPO

Dans le cadre de la Loi 91 sur le budget, l’Ontario dépose une loi qui établirait la Société d’administration du Régime de retraite de la province de l’Ontario, un organisme professionnel et indépendant qui serait chargé d’administrer le RRPO. Le gouvernement voit la Société d’administration du RRPO comme un organisme qui deviendrait un modèle de gestion de régime de retraite.

Les principaux attributs de la Société d’administration du RRPO seraient les suivants :

• L’organisme serait responsable de l’opérationnalisation et de l’administration du RRPO ainsi que de l’investissement des cotisations.
• Un conseil d’administration professionnel et autonome composé de 9 à 15 membres serait nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil.
• Un processus de mise en candidature visant à recruter des membres experts hautement qualifiés pour le conseil d’administration, comprenant un comité de mise en candidature indépendant.
• Un cadre de transparence et de responsabilisation fondé sur les pratiques exemplaires en matière de gouvernance des régimes de retraite, comprenant la présentation de rapports annuels, une assemblée annuelle et de rigoureux contrôles financiers.
• Les administrateurs et les dirigeants seraient assujettis à des obligations qui concordent avec une gestion prudente et responsable du régime de retraite.

Des modifications seraient apportées à plusieurs autres lois afin de soutenir la création de la Société d’administration du RRPO. Les cotisations au RRPO et les produits de placement seraient détenus en fiducie pour le compte des bénéficiaires du RRPO et ne feraient pas partie du Trésor.

Le gouvernement envisage d’ajouter des éléments au cadre de responsabilisation du RRPO, notamment :

• un bureau de l’actuaire en chef chargé de fournir des conseils actuariels liés au RRPO et qui pourrait être constitué comme le Bureau de l’actuaire en chef fédéral; et
• un processus d’appel pour réexaminer les décisions administratives prises par la Société d’administration du RRPO.

La loi prévoirait également un examen législatif dans un délai de 10 ans qui permettrait de s’assurer que le mandat, la gouvernance et le cadre opérationnel de la Société d’administration du RRPO demeurent appropriés à long terme.

Pour soutenir le cadre de gouvernance solide du RRPO, le gouvernement mettra en place un conseil provisoire chargé spécialement de superviser le processus de mise en oeuvre. Si la loi est adoptée, la province prévoit nommer un président provisoire à la tête de la Société d’administration du RRPO dans les mois à venir. En outre, afin de faciliter l’instauration du RRPO, y compris les paramètres de conception du régime et l’organisation de l’entité administrative du RRPO, le gouvernement a mis sur pied une équipe de mise en oeuvre composée de professionnels ayant un large éventail d’expérience et d’expertise pertinentes.

Une des priorités du gouvernement concernant la mise en oeuvre sera de trouver des fournisseurs éventuels qui pourraient aider à offrir un système d’administration des prestations qui serait simple, fiable et économique pour le RRPO. À ce moment-ci, le gouvernement évalue une série d’options pour la prestation des services liés à l’administration du régime. Dans le cadre de ce processus, la province a lancé un appel d’offres afin de trouver d’éventuels fournisseurs de services externes pour le RRPO. Les coûts d’administration du RRPO seraient assumés par le régime.

Le gouvernement reconnaît que la mise en place de l’administration du RRPO est un projet d’envergure. Il promet de fournir régulièrement des mises à jour aux employeurs et aux employés et veillera à ce que le processus soit assez simple, afin de minimiser les coûts.

Régimes de retraite à prestations cibles

Le gouvernement publiera bientôt un document de consultation sur un cadre proposé de réglementation des régimes de retraite interentreprises (RRI) à prestations cibles. Une fois que ce cadre aura été instauré, on prévoit qu’il remplacera les règlements temporaires sur le financement de certains RRI, appelés régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés (RRIOD).

Cette consultation sur les RRI à prestations cibles aidera à élaborer le cadre qui régira les régimes de retraite à prestations cibles à employeur unique.

Prestations variables au titre des régimes à cotisations déterminées

Comme le gouvernement l’a déjà annoncé, il déposera des mesures législatives qui permettront le versement de prestations variables directement à partir de régimes de retraite à cotisations déterminées. Une modification à la Loi sur les régimes de retraite a été incluse dans le projet de loi 91.

Mise à jour des exigences concernant les rapports des régimes de retraite agréés

La province envisage des modifications réglementaires pour atténuer le fardeau administratif qu’impose l’observation des règlements tout en assurant la transparence de la communication de l’information financière.

Ces modifications pourraient comprendre ce qui suit :

• hausser le seuil des actifs à partir duquel un rapport d’audit doit être déposé concernant les états financiers d’un régime, pour le faire passer de 3 millions à 10 millions de dollars;
• trouver une solution de rechange à l’obligation de déposer des états financiers audités dans le cas des caisses de retraite;
• étendre l’obligation de déposer un sommaire des renseignements sur les placements aux régimes à cotisations déterminées; et
• assouplir l’obligation de fournir des renseignements détaillés concernant les placements individuels supérieurs à 1 % de la juste valeur de la caisse de retraite.

Comités consultatifs des régimes de retraite

D’autres mesures seront prises en 2015 pour accroître davantage la transparence pour les participants de régimes de retraite, grâce à l’élaboration de règlements visant à faciliter la mise sur pied de comités consultatifs des régimes de retraite. Ces comités auront pour rôle de surveiller l’administration des régimes, de faire des recommandations à l’administrateur concernant le régime de retraite et de promouvoir la connaissance et la compréhension du régime de retraite.

Rôle de l’organisme de réglementation

Comme il a été annoncé précédemment, le gouvernement procédera à un examen du mandat de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), qui portera entre autres sur le rôle de la CSFO dans la réglementation des régimes de retraite.

Le gouvernement a également signalé son intention de procéder à l’élaboration de règlements dans le but de moderniser les pouvoirs du surintendant des services financiers. Il s’agirait notamment de donner au surintendant le pouvoir d’exiger la préparation d’un nouveau rapport d’évaluation et de préciser les hypothèses ou les méthodes à utiliser dans la préparation de ce nouveau rapport. Ces règlements seront façonnés par les avis des intéressés et les résultats de l’examen du mandat.

Mise en commun des actifs des régimes de retraite du secteur parapublic

En 2013, le gouvernement a mis sur pied un groupe de travail technique qui donnera des conseils sur les questions de conception, de gouvernance et de transition associées à la constitution d’une nouvelle entité de gestion des actifs des fonds du secteur parapublic de l’Ontario.

Les coprésidents du groupe de travail technique ont récemment remis leur rapport final au gouvernement. La loi visant à créer la société de gestion commune des actifs était incluse dans le projet de loi 91.

Regroupement des rentes « divisées » du secteur public

Le gouvernement prolongera du 1^er juillet 2016 au 1^er juillet 2017 le délai pour le regroupement des rentes « divisées » du secteur public. Cela fait référence au mouvement des employés entre les régimes de retraite du secteur public il y a quelques années.

Critères d’exemption de solvabilité pour les régimes de retraite conjoints

Dans son budget, le gouvernement a aussi réitéré sa demande de commentaires au sujet des critères qu’il a proposés pour dispenser des règles de capitalisation du déficit de solvabilité les régimes de retraite conjoints à plusieurs employeurs nouvellement établis ou ceux découlant du regroupement de plusieurs régimes de retraite à employeur unique. Voici les critères proposés :

• minimum de cinq employeurs participants;
• maximum de 50 % de tous les participants étant reliés à un même employeur;
• actif d’au moins cinq milliards de dollars;
• examen des méthodes de gestion d’un régime, et plus particulièrement de la composition du conseil et des outils de gestion des risques, par exemple, études de la gestion de l’actif et du passif, provisions pour écarts défavorables, et politiques de financement.

Les commentaires peuvent être envoyés jusqu’au 1^er juin 2015.

Examen de la réglementation visant la planification financière

Le gouvernement va de l’avant avec l’examen d’une lacune possible de la réglementation touchant la surveillance générale des services de consultation et de planification financière. Une réglementation mieux adaptée de ces services de plus en plus cruciaux favoriserait le développement de la profession en encourageant l’adoption d’exigences de formation et de qualifications appropriées, et aiderait les consommateurs à faire des choix informés en matière de placements.

Tel qu’annoncé dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2014, le gouvernement a nommé un comité d’experts qui envisagera avec soin une réglementation mieux adaptée concernant les conseillers financiers, y compris les planificateurs financiers. Le comité sera chargé de formuler ses principales recommandations et de soumettre son rapport final au gouvernement d’ici le début de 2016.

Services de vaccination en pharmacie pour les voyageurs

Soucieux d’o.rir davantage de services de proximité à la population tout en s’assurant que les professionnels de la santé utilisent au mieux leurs connaissances et compétences, le gouvernement envisage d’autoriser les Ontariennes et Ontariens à obtenir leurs vaccins de voyage à leur pharmacie locale.

Augmenter l’accès aux traitements de l’infertilité

En 2015, l’Ontario prévoit contribuer aux coûts d’un cycle de fécondation in vitro par patiente pour toutes les formes d’infertilité admissibles. Les familles ou leur régime d’assurance maladie continueront de payer les médicaments et les services d’appoint associés à l’intervention.