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Le 24 juillet 2015, le gouvernement de l’Ontario a publié un document de consultation intitulé Réforme de la réglementation des régimes de retraite interentreprises à prestations cibles (le « document de consultation »). Au moyen de ce document de consultation, le gouvernement de l’Ontario cherche à obtenir les commentaires des parties intéressées sur de nombreuses questions portant sur les politiques associées à la création d’un nouveau cadre pour les régimes de retraite interentreprises (« RRI ») à prestations cibles en Ontario. Le document de consultation met l’accent sur la création d’un cadre pour les RRI à prestations cibles (« RRI PC ») pour des régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés (« RRIOD »). À cette fin, le document utilise la réglementation existante des RRIOD à titre de base pour le projet de cadre et propose la mise en oeuvre de recommandations tirées du rapport Un juste équilibre, publié en 2008 par la Commission ontarienne d’experts en régimes de retraite.

Bien qu’il traite de nombreuses questions déjà soulevées dans le document de consultation publié par le gouvernement fédéral l’an dernier, notamment au sujet de la capitalisation, de la gouvernance et de la divulgation de renseignements, celui-ci pose certaines questions en lien avec des régimes incluant des participants de plus d’une province au sujet de la mise en oeuvre du cadre proposé et que la province de l’Ontario ne peut régler seule. À l’instar de son prédécesseur fédéral, ce document de consultation présente des éléments à examiner en vue de la création d’un cadre pour les régimes de retraite à employeur unique à prestations cibles (« RREU PC ») et pour les RRI en général. Malheureusement, les questions sur la transition n’abordent pas les problèmes importants que pose la conversion des régimes à prestations déterminées en régimes à prestations cibles, puisqu’il est déjà possible de réduire les prestations accumulées dans le cadre d’un RRIOD.

Voici quelques points saillants tirés du document de consultation :

• Provision : le document de consultation reflète les objectifs d’accorder aux RRIOD une exemption permanente des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité tout en réduisant les risques de diminution des prestations. Pour ce faire, le gouvernement désire des commentaires sur sa proposition de renforcer les exigences de capitalisation selon une approche de continuité, principalement en établissant un fonds de réserve appelé provision pour écarts défavorables. La provision pour écarts défavorables constitue un « coussin » qui devrait être capitalisé avant d’adopter toute mesure qui affaiblirait le degré de capitalisation du régime, comme une augmentation des prestations. Le montant de la provision pour écarts défavorables qui serait nécessaire dépendra probablement de la composition de l’actif du régime, de la formule de calcul des rentes, de la répartition démographique et de l’hypothèse du taux d’intérêt.
• Prestations en cas de cessation : contrairement au cadre présenté lors de la consultation par le gouvernement fédéral, le document de consultation de l’Ontario soulève la question de savoir si une méthode, autre que la valeur de transfert de l’ICA, utilisée pour déterminer la valeur des prestations au moment de la liquidation ou de la cessation de participation, peut s’avérer nécessaire à la suite d’une exemption des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité. Le document de consultation de l’Ontario suggère d’utiliser une valeur déterminée selon les hypothèses de l’approche de continuité comme solution de rechange, en l’ajustant probablement afin de refléter le degré de capitalisation du régime, qui pourrait nécessiter des mises à jour plus fréquentes (trimestrielles) du degré de capitalisation.
• Gouvernance : la partie du document traitant de la gouvernance porte principalement sur la représentation des participants au conseil de fiduciaires du régime, reconnaissant le fait que les anciens participants, les participants retraités et les participants actuels peuvent avoir des intérêts distincts. L’ajout de fiduciaires indépendants est envisagé afin de tenir compte des intérêts de tous les participants aux régimes, et pourrait permettre de réduire les possibilités d’impasse.
• Politiques : le document de consultation propose d’établir de nouvelles normes à l’égard des politiques de gouvernance, de placement et de capitalisation des régimes comme moyen d’atténuer le risque de réduction des prestations et de faire preuve de transparence quant au fonctionnement du régime.
• Surveillance réglementaire : le document de consultation est basé sur le principe que le cadre des RRI PC devrait accorder aux administrateurs du régime et aux participants la liberté de prendre des décisions qui représentent les meilleurs intérêts d’un régime en particulier et de ses participants. Toutefois, il est reconnu qu’en certaines situations, qui ne sont pas envisagées actuellement, des mesures de surveillance réglementaire pourraient être nécessaires selon le cadre des RRI PC proposé. Bon nombre des mesures de surveillance et possibilités proposées sont déjà prévues, à divers degrés, par les lois en vigueur.
• Transition : le document de consultation examine le besoin de prévoir une période de transition, possiblement de trois ans, afin de permettre aux RRI d’adopter le cadre final des RRI PC. Cette période de transition donnera aux régimes le temps de s’adapter aux nouvelles règles de capitalisation, d’établir des procédures de gouvernance, de définir les politiques requises et de mettre à jour les pratiques administratives actuelles afin de refléter les nouvelles exigences en matière de divulgation des renseignements.
• Règles fiscales : enfin, le document de consultation souligne qu’actuellement, la Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR ») n’englobe pas les RREU PC, ce qui signifie que ces régimes continueraient d’être traités comme des régimes à prestations déterminées aux fins de la loi. En raison de cela, les participants à des RREU PC pourraient être désavantagés. Par exemple, les facteurs d’équivalence sont basés sur les prestations cibles du régime, mais ne peuvent pas être rajustés si les prestations cibles du régime (ou une partie des prestations accessoires) devaient être réduites plus tard. Le document de consultation note que le gouvernement fédéral a reconnu le problème et qu’il envisage d’apporter des changements à la LIR pour tenir compte des RREU PC.

Autres provinces

Bien que le processus de consultation fédérale de l’an dernier soit mentionné ci-dessus, il est important de se rappeler que certaines provinces se sont déjà penchées sur la plupart des questions soulevées maintenant. Le Nouveau-Brunswick, l’Alberta et la Colombie-Britannique disposent de lois et de règlements régissant les régimes de retraite à prestations cibles. On doit espérer que le cadre que l’Ontario développe sera compatible avec les structures déjà en place et permettra aux régimes de viser des employés travaillant dans différentes provinces; à défaut de quoi, l’augmentation souhaitée du taux de participation par l’entremise de régimes à prestations cibles bien conçus pourrait ne pas se réaliser.

À ce sujet, il est bon de noter qu’une approche qui a été utilisée dans d’autres provinces (particulièrement au Nouveau-Brunswick) permet d’offrir différents niveaux de garantie des prestations, qui consistent normalement en une prestation de base assortie de garanties fortes, quoiqu’imparfaites, et certaines prestations facultatives assorties de garanties plus souples (c’est-à-dire moins contraignantes) afin d’assurer une plus grande stabilité et une sécurité accrue à la promesse de base. Cela ne semble pas envisagé par le document de consultation, qui propose plutôt un cadre de type « quasi-PD » pour toutes les prestations. Il sera intéressant de voir si cette consultation pourrait tout de même mener à l’adoption d’un cadre souple à prestations cibles qui tient compte de la nécessité de disposer de leviers permettant de gérer efficacement les effets de la volatilité qui se manifestera éventuellement.

Conclusion

La publication de ce document de consultation démontre que le gouvernement de l’Ontario a entamé un processus visant à adopter des règles destinées aux régimes de retraite à prestations cibles. Il est encourageant de constater que la discussion ne se limite pas aux RRIOD, mais soulève certains problèmes qui risquent de survenir si les prestations cibles sont appliquées également aux RRI en général et, plus tard, aux RREU.

La date limite pour envoyer des commentaires sur ce document de consultation est fixée au 25 septembre 2015.